CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Acceptation de commande

Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, ou implicitement lorsqu’elles sont exécutées purement et simplement.

Délais de livraison

Les délais de livraison portés au présent bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

Conformité des produits

Nos différents produits de la gamme minéral MSEA (Appuis de fenêtre, Seuils de porte, couronnes de piliers, chapeaux de murs, plaquettes murales  et margelles de piscine en béton, Dallages) sont fabriqués avec des composants naturels par procédé de moulage avec empreintes d’aspect pierre et pouvant comporter des aspérités (Micro bulles). Le procédé permet l’obtention de teintes nuancées : ces variations participent à l’esthétique finale. Nos échantillons présentant notre gamme en salle exposition ne peuvent de ce fait donner qu’un aperçu, et ne sauraient constituer une surface de référence.

La totalité de la livraison doit être sur le chantier avant démarrage de la pose.

Les tolérances dimensionnelles de nos produits peuvent varier compte tenu de l’empreinte originelle et de leur technique de fabrication (plus ou moins 2 mm). L’ajustement lors de la pose devra se faire afin de corriger ces écarts.

Les réclamations concernant l’aspect des produits MSEA doivent être faites avant la pose. Aucune réclamation concernant l’ aspect des produits ne pourra être recevable après leur mise en œuvre , la responsabilité du fabricant se limitant au remplacement des produits reconnus défectueux lors de la réception.

Gamme minérale en extérieur :

Les produits MSEA doivent rester stockés dans leur emballage d’origine, sous abri protégés de l’humidité jusqu’ au moment de la pose sur le chantier.

Nos produits minéraux MSEA doivent être posés dans un délai de trois semaines après la livraison (départ atelier MSEA).

Strictement interdit : L’Utilisation d’acides ou autres produits qui détériorent le ciment (Dégâts irréversibles).

Efflorescences : des taches blanchâtres peuvent apparaître à la surface des produits, il s’agit d’un phénomène naturel qui disparaît avec le temps.

Conseils de pose : vous reporter à la Notice de pose de chaque produit MSEA (nous consulter).

Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison à l’exception de ceux devenant fermes et définitifs suite à l’acceptation du bon de commande.

Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises (L 441- 6 du code de la consommation).

 Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance entraînera par ce seul fait, de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure :

 -       L’application, sans préjudice de la clause pénale, d’intérêt de retard au taux de l’intérêt légal multiplié par le coefficient 1, 5 et ce, dès le jour suivant celle de l’échéance (Article L441-3 du code de la consommation).

  -    cet intérêt moratoire sera appliqué en cas de règlement partiel aux seules sommes demeurées impayées à l’échéance.

En cas de stipulation d’un délai de règlement de plus de 45    jours après la date de livraison, la société MSEA tirera sur son débiteur une lettre de change ou un effet de commerce (article L 441-7 du code de la consommation), ce dernier s’obligeant à la signer pour acceptation.

En cas de retard de paiement ou de manquement à l’ une quelconque des obligations susvisées s’ imposant au débiteur, MSEA aura notamment la faculté de suspendre, sans préavis, les commandes en cours, sans préjudice de tout autres recours.

Clause pénale

Toute facture non réglée à l’échéance entraînera outre l’application des intérêts moratoires susvisés, une majoration de 20 % sur le montant principal de la dite facture.

Résolution

Si le client renonce à sa commande ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai prévu, le contrat se trouvera résolu de plein droit et l’acompte nous restera acquis à titre d’indemnité. Nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise.

Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 25 % du prix de la commande.

Clause limitative de garantie

De convention express, il est prévu que la garantie due par le vendeur en raison des vices cachés affectant les produits MSEA vendus dans le cadre d’ un contrat obéissant la loi française sera limitée à l’ échange des produits litigieux.

En cas d’inexécution de cette obligation de faire, les dommages et intérêts auxquels elle se résoudra en application de l’article 1142 du code Civil, seront limités  au montant du prix d’achat de ces marchandises.

Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que MSE conserve la propriété des marchandises désignées ci-dessus jusqu’ au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant  une obligation de payer ne constituant pas un paiement.  

Cependant, dès la livraison des dites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la passation impliquant transfert de risques : l’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, ou vol des marchandises ci-dessus désignées.

Autres conditions de vente

Les conditions générales de vente sont acceptées sans réserve.